Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante »,
le mot :
« insupportable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en simplifiant la formulation.
L’objectif est de limiter les risques d’interprétation excessive ou de dérives en définissant de manière plus claire les conditions médicales et psychologiques justifiant l’accès à la procédure.