Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale.
Afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation, il est proposé que cette confirmation soit faite par écrit, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.