Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité et la rigueur de la procédure d’euthanasie.
Des risques d’échec, de complications ou de souffrance peuvent survenir lors de l’administration de la substance létale. Il est donc essentiel que le médecin ou l’infirmier chargé de l’acte s’assure de manière formelle du décès de la personne.
Cette mesure contribue à garantir la conformité de l’acte avec la volonté exprimée et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé impliqués.