Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec la mise en place d'une procédure collégiale pour évaluer la demande d'aide à mourir, vise à préciser que c'est bien le collège pluriprofessionnel qui rend une décision et le médecin, saisi par la personne malade et à l'initiative de cette procédure collégiale, qui notifie la décision à la personne malade.