Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Vérifie »
le mot :
« S’assure ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que la volonté du patient est toujours claire et non équivoque. Alors que « vérifier » peut suggérer un simple contrôle formel ou administratif de pièces, « s'assurer » impose au médecin une démarche active et une certitude intellectuelle. Cela signifie qu'il doit lever tout doute raisonnable avant de poursuivre la procédure.