Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« IV bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.