Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas aux seuls professionnels.
Il garantit également la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure tout en maintenant la traçabilité et la transparence.