Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
Exposé sommaire
Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.