Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».

Exposé sommaire

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.