Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.