Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités »,
les mots :
« un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».
Exposé sommaire
L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.