Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire
Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.