Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour le patient de présenter plusieurs demandes car si dans sa demande ne peut être prise en charge dans son département ou sa région, il faut lui permettre d’en déposer d’autres.