Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.