Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« voire d’échec de la substance létale ».
Exposé sommaire
Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.