Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Exposé sommaire
L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.