Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.