Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 février 2026)
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »,
les mots :
« Dispositions relatives ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article 2 consacre l'idée d'un « droit » à l'euthanasie alors même que s'il doit y avoir un droit, c'est un droit au soin qu'il faut consacrer.