Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 février 2026)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« l’administration d’une substance létale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La nomination « aide à mourir » soulève de nombreux débats. Le fait de parler d'administration de substance létale permet de coller aux termes utilisés pour définir cette aide à mourir.