Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.