Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2158
(mardi 24 février 2026)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure.