Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »
Exposé sommaire
Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre :
- 1 mois en Belgique,
- 3 mois en Autriche,
- 90 jours (3 mois) au Canada.
Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ?
- avec un médecin anti-douleur : 4 mois.
- gastrectomie : 6 mois.
- vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.