Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Afin de s’assurer de la persistance de l’expression de volonté de la personne, la confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »
Exposé sommaire
Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure.