Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute ou de conflit sur son consentement à l’euthanasie, le juge des contentieux de la protection peut être saisi ».
Exposé sommaire
Ces deux phrases ont été supprimées lors des travaux de la commission des affaires sociales.
Cet alinéa concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Il convient de maintenir toutes les dispositions pour encadrer la procédure qui pourrait conduire à l'euthanasie.