- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance".
L'article 3 introduit dans cet article "la possibilité d'accéder à mourir"
Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu'à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n'est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l'euthanasie et au suicide assisté.
Il semble important d'ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.