Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.