Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
Exposé sommaire
Proposer systématiquement, et non pas « si elle le souhaite », une évaluation psychiatrique avant au moment où il est prévu de recourir à l'aide à mourir, ne correspond pas à chercher à influencer la personne ou à une psychiatrisation du débat. C’est au contraire une marque de prudence et de respect. On ne fournit pas un produit mortel sans précautions, ou avec moins de précautions que pour une greffe d’organe pour laquelle un avis psychiatrique est requis systématiquement.