Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale.
Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable.