Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours.
Dans un cadre contentieux, la précision du vocabulaire revêt une importance particulière, dès lors qu’il conditionne l’identification exacte de l’objet du recours.
L’unité des termes employés contribue ainsi à la sécurité juridique des personnes concernées comme des juridictions compétentes.