Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application.
La cohérence rédactionnelle entre la loi et ses textes d’application constitue une condition essentielle de bonne mise en œuvre du dispositif et de sécurité juridique.