Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 février 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique tel que le prévoit l'article 1er de la présente proposition de loi.