Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Antoine Valentin

Antoine Valentin

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Véronique Besse

Véronique Besse

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le texte retient la notion de « pressions morales et psychologiques » sans en proposer une définition suffisamment précise. Une telle imprécision fait peser un risque sérieux d’interprétations extensives ou contradictoires, susceptibles de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et d’ouvrir la voie à des applications excessives ou arbitraires.
 
En l’absence de critères clairs et objectivables, cette qualification pourrait conduire à assimiler à des pressions des paroles, des attitudes ou des réactions qui relèvent pourtant de l’expression sincère des émotions face à une situation humaine profondément éprouvante. Les échanges au sein de la sphère familiale ou amicale, marqués par l’inquiétude, la tristesse ou l’incompréhension, ne sauraient être placés sous le soupçon permanent d’une influence illégitime.
 
Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute atteinte excessive à l’intimité des relations familiales et à garantir que l’accompagnement d’une personne en fin de vie puisse s’exercer dans un climat de liberté, de sincérité et de respect mutuel, sans crainte de qualification juridique imprécise ou abusive.