- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un tiers neutre, extérieur au protocole médical, lors de la réalisation de l’acte d’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de cet acte, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties entourant son exécution.
La présence d’un tiers indépendant permet d’assurer que l’acte se déroule conformément aux conditions légales et procédurales prévues, sans pression, contrainte ou interférence extérieure. Elle constitue également une garantie supplémentaire de transparence et de traçabilité, tant pour la protection de la personne concernée que pour celle des professionnels impliqués.
En instaurant cette exigence, le présent amendement vise à prévenir toute contestation ultérieure, à renforcer la confiance dans le dispositif et à assurer un contrôle humain et impartial lors d’un acte engageant la vie même du patient.