Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir en raison d’une souffrance psychologique seule ou inconstante. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la notion de "constance" de la souffrance psychologique.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi, au seul motif d'en garantir la recevabilité.