Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »,
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l'assurant d'une intervention sans délai en cas de difficulté.