Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Exposé sommaire
En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.