Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité, la transparence et la légitimité des décisions médicales. L’Ordre des médecins est un acteur indispensable qu'il convient d'intégrer dans la réflexion des conditions d'application de la présente sous-section.
L’Ordre des médecins est une institution chargée de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.