Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« recueillir l’avis de »,
par le mot :
« entendre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l'alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.