Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 février 2026)
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.