Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s'assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant un délai d'un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu'il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu'il avait des doutes quant à cette démarche.