Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 février 2026)
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologique »,
insérer le mot
« constante ».
Exposé sommaire
Se justifie par son objet.