Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406)., n° 2457-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 février 2026)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les instances hospitalières ou de »
les mots :
« en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de remarques formulées par France Assos Santé, apporte une rédaction plus précise s'agissant de la participation des associations agréées d'usagers.