Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406)., n° 2457-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 février 2026)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression d’un renvoi figurant déjà à la fin de l’alinéa).