Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406)., n° 2457-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 février 2026)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sa démarche »
les mots :
« effectuer ces démarches ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.