Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 2 avril 2026)
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« morale ou »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actuelle réduit le prise en charge de l’enfant placé à sa seule dimension matérielle, ce qui ne saurait recouvrir la réalité de la prise en charge en question. Tel est le sens de cet amendement.