Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 2 avril 2026)
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation du versement de l'allocation de rentrée scolaire aux situations réelles et effectives des enfants placés.