Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural, n° 2496
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 1 avril 2026)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’organisation des RPI à l’avis de l’autorité académique compétente.
Si l’implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l’action éducatrice de l’État.
Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l’inspecteur d’académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)