Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article 1^er : Sécurisation juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)

Introduction d’un avis du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention ; simplification des mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que la durée de la convention, les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire [AC9 de M. Henriet, rapporteur, et sous-amendement AC14 de Mme Bannier (Dem)]

Article 1^er bis (nouveau)

Inscription de dispositions initialement prévues dans la proposition de loi dans des dispositions législatives codifiées existantes [AC12 de M. Henriet, rapporteur] :

- modification de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation afin d’étendre aux RPI conventionnels les règles d’appréciation de la capacité d’accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école publique d’une commune différente de celle où il réside. Cela a pour objet d’apprécier la capacité d’accueil de la commune de résidence au niveau de l’ensemble des écoles du RPI et non de la seule commune concernée ;

- modification de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation afin d’inscrire dans la loi la présence dans le conseil des écoles concernés la présence des maires des communes du RPI conventionnel qui n’accueillent pas d’école ou de classes sur leur territoire ;

- modification de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation qui concerne l’enseignement privé. Il vise à étendre aux RPI conventionnels les règles d’appréciation de la capacité d’accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école privée d’une autre commune. Cela a pour objet d’apprécier la capacité d’accueil de la commune de résidence au niveau de l’ensemble du RPI et non de la seule commune concernée.

Article 1^er ter (nouveau)

Précision des conditions d’entrée en vigueur de la proposition de loi [AC13 de M. Henriet, rapporteur]

Article 2 : Gage financier