Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Rédactionnel