Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« consommation »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29